📋 Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Api'Track, éditée par Api'Track (Vincent Colas), et disponible sur iOS (App Store), Android (Google Play) et en version web.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des profils (observateurs, apiculteurs, collectivités, instances et partenaires commerciaux). Les relations avec les instances et les partenaires commerciaux peuvent en outre être régies par des conditions particulières (contrat d'utilisation, accord de partenariat) qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.

L'application Api'Track est 100 % gratuite pour les observateurs, les apiculteurs et les collectivités, sans abonnement ni option payante. Aucune donnée personnelle n'est vendue ni monétisée.

Cette gratuité est notamment financée par :

• la mise à disposition de statistiques anonymisées et agrégées auprès d'instances, dans le cadre de contrats d'utilisation (voir « Statistiques anonymisées et droit d'opposition ») ;
• l'affichage de contenus de partenaires commerciaux, clairement identifiés comme tels, dans le fil communautaire et le tableau de bord de l'application. Ces contenus peuvent être ciblés géographiquement (commune, département, région) mais ne reposent sur aucun profilage de votre activité ni sur vos données d'exploitation.

L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure avec l'accord de ses représentants légaux.

Trois profils sont disponibles à l'inscription libre :

• Observateur : accès aux fonctionnalités collaboratives (carte des floraisons, piégeage des frelons asiatiques, communauté). Aucune gestion d'exploitation apicole.
• Apiculteur : accès à l'intégralité des fonctionnalités, y compris la gestion des ruchers, ruches, visites, récoltes, miellerie, traçabilité et comptabilité.
• Collectivité : accès gratuit au dashboard territorial pour une commune ou une association locale, depuis api-track.fr, soumis à validation par un administrateur sous 48 h et sans engagement.

Deux profils professionnels sont attribués exclusivement par Api'Track, après accord écrit :

• Instance (GDSA, syndicats apicoles, fédérations, organismes techniques ou de recherche…) : accès à un dashboard de statistiques anonymisées et agrégées sur un périmètre défini, dans le cadre d'un contrat d'utilisation.
• Partenaire commercial : présentation dans l'application et référencement de points de vente, dans le cadre d'un accord de partenariat.

Ces profils peuvent être cumulés avec un profil observateur ou apiculteur.

L'accès collectivités est réservé aux communes et aux associations locales. Les GDSA, syndicats apicoles, fédérations et autres instances relèvent d'un accès instance séparé.

• Le référent déclare être autorisé à représenter la structure demandeuse.
• Le périmètre d'accès est limité à la commune ou au département validé par Api'Track.
• Les données consultables sont des statistiques agrégées, des signalements de nids sans identité du signaleur, des comptages et des observations de floraison.
• Toute réutilisation commerciale des données du dashboard collectivités est interdite.
• Tout refus est motivé par email ; l'accès peut être suspendu en cas d'abus.
• L'accès collectivités gratuit est fourni sans engagement.

L'accès instance est ouvert aux GDSA, syndicats apicoles, fédérations, organismes sanitaires, techniques ou de recherche. Il fait l'objet d'un contrat d'utilisation conclu avec Api'Track, qui précise notamment le périmètre géographique (national, régional ou départemental), le nombre de comptes utilisateurs rattachés, la durée, les conditions financières éventuelles et les modalités de résiliation.

• Les données consultables sont exclusivement des statistiques anonymisées et agrégées. Aucun résultat n'est affiché lorsqu'il concerne moins de trois exploitations distinctes.
• L'instance n'a accès à aucune donnée nominative d'apiculteur, de rucher, de ruche ou d'exploitation.
• Toute tentative de ré-identification d'un apiculteur, d'un rucher ou d'une exploitation, par croisement ou par tout autre moyen, est strictement interdite.
• Les statistiques ne peuvent être rediffusées ou réutilisées que dans les limites prévues par le contrat d'utilisation, avec mention de la source « Api'Track ».
• Le compte instance principal est responsable des comptes utilisateurs qu'il crée et de l'usage qui en est fait.
• Api'Track peut suspendre l'accès en cas de manquement au contrat ou aux présentes CGU.

Les partenaires commerciaux (fournisseurs de matériel apicole, magasins, entreprises du secteur…) bénéficient d'un accès dédié encadré par un accord de partenariat :

• Partenariat de visibilité gratuit : présentation du partenaire dans l'application (logo, description, photos, lien vers son site) et référencement de ses points de vente sur la carte réseau. Ce partenariat n'inclut aucune diffusion de contenus publicitaires.
• Partenariats payants : des offres payantes, incluant notamment la diffusion de contenus publicitaires dans le fil communautaire et/ou le tableau de bord, pourront être proposées. Leurs conditions (tarifs, durée, volume de diffusion, modalités de paiement et de résiliation) feront l'objet de conditions particulières ou d'un devis accepté. Les accords gratuits en cours restent applicables jusqu'à leur terme.

Le partenaire commercial s'engage à :

• diffuser des contenus loyaux, conformes à la réglementation (notamment en matière de publicité, de produits vétérinaires et de traitements apicoles) et dont il détient les droits ;
• assumer seul la responsabilité de ses contenus, de ses offres et des produits vendus ;
• ne pas utiliser l'application pour collecter des données personnelles des utilisateurs.

Les contenus partenaires sont identifiés comme tels et peuvent être modérés, suspendus ou supprimés par Api'Track en cas de non-conformité. Aucune donnée personnelle des utilisateurs n'est communiquée au partenaire ; dans le cadre d'un partenariat payant, il dispose uniquement de statistiques agrégées de diffusion (nombre de vues et de clics). Api'Track n'est pas partie aux transactions entre un partenaire et un utilisateur.

Les données d'exploitation renseignées par les apiculteurs (ruches, visites, pertes, production, traitements, prix de vente…) peuvent être anonymisées puis agrégées avec celles d'autres apiculteurs afin de produire des statistiques et des moyennes (ex. : rendement moyen par région, taux de mortalité hivernale). Ces statistiques ne permettent en aucun cas d'identifier un apiculteur, un rucher ou une exploitation.

Elles peuvent être consultées par les instances et collectivités dans le cadre de leur accès, et communiquées à des tiers à des fins d'études, de recherche et d'intérêt général sur l'apiculture et la santé des abeilles.

Les données collaboratives (observations de floraison, pièges et signalements de nids de frelons) ne sont pas concernées par cette opposition : elles sont publiques par nature et dépourvues de données personnelles.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'utilisateur est présumée effectuée par lui.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit contacter Api'Track sans délai à api.track.pro@gmail.com.

Api'Track se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Les utilisateurs peuvent soumettre du contenu via l'application : observations de floraison, comptages de pièges, photos, messages dans la communauté, etc.

En soumettant du contenu, l'utilisateur garantit qu'il en détient les droits et accorde à Api'Track une licence non exclusive d'utilisation à des fins de fonctionnement du service et, pour les données agrégées et anonymisées, à des fins statistiques et scientifiques.

Certaines données saisies par les utilisateurs alimentent des cartes et statistiques collaboratives accessibles à l'ensemble des utilisateurs de l'application :

• Carte des floraisons : commune, plante, stade, date (sans données personnelles)
• Carte du piégeage : position et comptages des pièges à frelons asiatiques (sans données personnelles)

Ces données collaboratives peuvent être conservées sous forme anonymisée même après la suppression du compte, dans l'intérêt scientifique et collectif.

L'application Api'Track, son code source, ses interfaces, ses bases de données, son design et l'ensemble de son contenu sont la propriété exclusive de Api'Track et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Api'Track est un outil d'aide à la gestion apicole. Les informations et conseils fournis (alertes météo, recommandations de traitement, etc.) ont une valeur indicative et ne sauraient se substituer à l'expertise d'un technicien apicole ou d'un vétérinaire.

Api'Track ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou indisponibilités du service
• De la perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies
• Du contenu publié par les utilisateurs dans les espaces communautaires
• Des contenus, offres et produits proposés par les partenaires commerciaux

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'application ne collecte que les données strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucune donnée personnelle n'est vendue ni transmise aux partenaires commerciaux ou aux instances : seules des statistiques anonymisées et agrégées peuvent leur être mises à disposition, dans les conditions décrites ci-dessus.

Api'Track se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative via l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout différend, vous pouvez nous contacter à api.track.pro@gmail.com ou via le formulaire de contact.