🧾 Conditions Générales de Vente Partenaires

Offres Silver, Gold, Platinium et jetons publicitaires Api'Track

Version 2026-11, en vigueur depuis le 12 novembre 2026

🏢Éditeur

Api'Track — Vincent Colas14 la Thibaudière, 44680 Saint-Hilaire-de-ChaléonsEmail : api.track.pro@gmail.comSIRET : 910 020 346 00029

📌Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente Partenaires (« CGV ») régissent les offres payantes ou promotionnelles proposées par Api'Track aux partenaires commerciaux : niveaux Silver, Gold et Platinium, et jetons publicitaires.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), acceptées à l'inscription. Les termes définis dans les CGU ont le même sens ici. En cas de contradiction sur une offre, les CGV prévalent. Un accord de partenariat signé séparément prévaut sur les CGV.

L'Annexe 1 s'applique aux Magasins (partenaires commerciaux).

Les Collectivités relèvent uniquement des CGU pour leur accès gratuit au dashboard. Les CGV ne s'appliquent pas à cet accès.

📖Article 2 — Définitions propres aux CGV

  • Partenaire : le professionnel titulaire d'un compte partenaire commercial.
  • Niveau : Silver, Gold ou Platinium, tel que décrit en Annexe 1.
  • Boutique : l'espace du tableau de bord partenaire où se souscrivent les abonnements et s'achètent les jetons.
  • Jeton : droit d'usage permettant de diffuser une publicité (Feed ou Dashboard), défini à l'article 11.
  • Jeton inclus : jeton attribué avec un Niveau. Jeton acheté : jeton acquis en Boutique.
  • Offre promotionnelle : le Niveau Platinium offert jusqu'au 31 décembre 2027, décrit à l'Annexe 1, article A1.3.

🏢Article 3 — Qualité du Partenaire

Le Partenaire agit pour des besoins professionnels. Il déclare disposer de la capacité d'engager la structure qu'il représente.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la reconduction des contrats et aux clauses abusives entre professionnels et consommateurs ne s'appliquent pas. Le Partenaire ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation.

✅Article 4 — Souscription et acceptation des CGV

La souscription d'un abonnement ou l'achat de jetons se fait en ligne, depuis la Boutique, par un paiement sécurisé via Stripe.

Avant chaque paiement, le Partenaire doit cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGV Partenaires en vigueur ». Sans cette case, le paiement n'est pas possible.

Chaque paiement, qu'il s'agisse d'un abonnement, d'un renouvellement ou d'un achat de jetons, vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date du paiement.

Api'Track conserve la preuve de cette acceptation : date et heure, version des CGV acceptée, identité du compte et de la structure, référence du paiement. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

La version acceptée reste opposable au Partenaire pour l'abonnement ou l'achat concerné, jusqu'à son terme. Une nouvelle version s'applique aux paiements effectués après son entrée en vigueur.

Offre promotionnelle. Le Niveau Platinium offert est accordé au titre des CGU et des conditions de l'Annexe 1 (article A1.3). Ces conditions sont acceptées de fait, à l'activation de l'offre par Api'Track. Aucune case à cocher n'est requise pour cette offre gratuite.

Les CGV s'appliquent pleinement à partir du premier paiement du Partenaire (abonnement ou achat de jetons).

Le Partenaire peut télécharger ou imprimer les CGV à tout moment depuis cette page.

💶Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée. Les prix de référence figurent en Annexe 1 ; le prix facturé est celui affiché en Boutique et confirmé sur la page de paiement Stripe avant validation.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est disponible dans la Boutique et via le portail client Stripe.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés par Stripe. Les abonnements sont facturés à l'avance, pour douze mois. Les jetons sont payés à l'achat. Tout paiement est définitif (article 10).

En cas d'échec ou d'impayé, Stripe relance le Partenaire. Api'Track peut suspendre le Niveau payant selon l'article 8. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Api'Track peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s'applique ni aux périodes déjà payées ni aux achats déjà effectués. Pour un abonnement, il s'applique au renouvellement suivant, après information du Partenaire au moins 60 jours avant la date de renouvellement.

🔁Article 6 — Durée et reconduction

Un abonnement Gold ou Platinium payant est conclu pour douze mois à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, au prix en vigueur.

Api'Track informe le Partenaire par email entre 60 et 30 jours avant chaque renouvellement. Le Partenaire peut s'opposer à la reconduction à tout moment avant la date de renouvellement, depuis le portail client Stripe accessible dans la Boutique.

Le Niveau Silver est gratuit et sans durée déterminée. L'Offre promotionnelle Platinium n'est jamais reconduite tacitement et ne donne lieu à aucun paiement automatique à son terme (Annexe 1, article A1.3).

↕️Article 7 — Changement de niveau

Montée de niveau : elle prend effet dès le paiement. Les jetons inclus du nouveau Niveau sont attribués au prorata des jours restants de la période, après déduction de ceux déjà attribués. Les jetons déjà détenus sont conservés. Les jetons achetés ensuite bénéficient du tarif du nouveau Niveau.

Descente de niveau : elle prend effet à la fin de la période payée. Les avantages du Niveau actuel restent utilisables jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû.

Un seul abonnement payant peut être en cours à la fois pour un même compte.

⏸️Article 8 — Suspension

Api'Track peut suspendre tout ou partie des avantages d'un Niveau, ou la diffusion des publicités, dans les cas suivants :

  • impayé non régularisé sous 15 jours après relance ;
  • contenu publicitaire contraire à l'article 12, après demande de correction restée sans effet ;
  • usage frauduleux ou contraire aux CGU ou aux présentes CGV ;
  • obligation légale ou demande d'une autorité.

Api'Track informe le Partenaire par email, avec le motif. En cas d'urgence (contenu illicite), la suspension peut être immédiate. La période de suspension imputable au Partenaire ne prolonge pas l'abonnement et n'ouvre droit à aucun remboursement.

🚪Article 9 — Résiliation

Par le Partenaire : il peut mettre fin à la reconduction de son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement, même prorata, n'est dû pour la période restante (article 10).

Le Partenaire peut aussi supprimer son compte, selon la procédure décrite dans l'article « Suppression du compte » des CGU. La suppression met fin à l'abonnement, sans remboursement. Sort des jetons : article 11.5.

Par Api'Track : en cas de manquement grave du Partenaire non corrigé 15 jours après mise en demeure par email, ou immédiatement en cas de fraude ou de contenu illicite. Api'Track peut aussi mettre fin à l'offre commerciale en respectant les articles 5 et 16.

À la fin de l'abonnement, le Partenaire revient au Niveau Silver. Les jetons sont conservés (article 11.5).

↩️Article 10 — Absence de remboursement

Toute offre payante souscrite est ferme et définitive : aucun remboursement n'est accordé, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de jetons achetés. Aucune fenêtre de rétractation ou de remboursement ne s'applique.

  • Abonnement : aucun remboursement, y compris au prorata, en cas de résiliation, de descente de niveau, de suspension imputable au Partenaire ou de suppression du compte. Les avantages restent acquis jusqu'à la fin de la période payée.
  • Jetons achetés ou inclus : jamais remboursables ni convertibles en euros. Ils restent utilisables dans les conditions de l'article 11.
  • Défaillance d'Api'Track : si une publicité payée n'a pas pu être diffusée du fait d'Api'Track, les jetons correspondants sont recrédités. Ce recrédit n'est pas un remboursement ; c'est le seul remède, sauf faute lourde.
  • Paiement débité en double par erreur : restitué sur justificatif. Cette restitution n'est pas un remboursement de l'offre.

Les restitutions autorisées sont faites par le même moyen de paiement que l'achat. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

🎟️Article 11 — Jetons publicitaires

11.1 Nature. Un jeton est un droit d'usage personnel de diffuser une publicité sur un emplacement d'Api'Track. Ce n'est ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un produit financier. Il ne confère aucun droit de propriété.

11.2 Emplacements. Un jeton Feed donne un jour de diffusion dans le fil communautaire. Un jeton Dashboard donne un jour de diffusion sur l'écran d'accueil du tableau de bord. Les emplacements Dashboard sont limités en nombre ; la création d'une campagne est possible si une place est libre à la date voulue (premier arrivé, premier servi). Api'Track ne garantit ni date, ni portée, ni audience.

11.3 Débit. Les jetons Feed sont débités au lancement de la campagne. Les jetons Dashboard sont débités par jour de diffusion écoulé ; le Partenaire peut arrêter sa campagne à tout moment.

11.4 Conservation. Les jetons n'expirent pas. Les jetons non utilisés à la fin de l'année, ou à la fin d'un abonnement ou de l'Offre promotionnelle, ne sont jamais perdus : ils restent sur le compte du Partenaire. S'il se réabonne, ils se cumulent avec les jetons inclus du nouvel abonnement. Une campagne commencée peut toujours s'achever.

11.5 Fin d'abonnement, non-réabonnement et clôture du compte. À la fin d'un abonnement ou de l'Offre promotionnelle, les jetons restants sont conservés sur le compte. Sans nouvelle offre payante, ils sont utilisables dès qu'une offre payante (abonnement ou achat de jetons) est de nouveau souscrite. À la suppression définitive du compte, qu'elle soit demandée par le Partenaire ou décidée par Api'Track pour manquement, les jetons restants sont perdus, sans remboursement ni indemnité.

11.6 Caractère personnel. Les jetons sont rattachés au compte et à la structure du Partenaire. Ils ne sont ni cessibles, ni revendables, ni échangeables, ni louables. Le Partenaire ne peut faire diffuser que ses propres annonces.

11.7 Non remboursables. Les jetons ne sont ni remboursables, ni convertibles en euros (article 10).

11.8 Variation de prix. Une variation du prix du jeton ou des quotas d'un Niveau est sans effet sur les jetons déjà détenus.

📣Article 12 — Règles applicables aux publicités

12.1 Validation éditoriale. Toute publicité est soumise à validation par Api'Track avant diffusion, en principe sous 48 heures ouvrées. Api'Track peut refuser, demander une modification, ou retirer une publicité à tout moment si elle ne respecte pas les présentes règles. Un refus n'ouvre droit à aucune indemnité ; les jetons non débités sont recrédités.

12.2 Contenus interdits. Sont interdits les contenus :

  • illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents ou choquants ;
  • trompeurs, mensongers ou de nature à induire en erreur sur le produit, le prix, l'origine ou les qualités du miel et des produits apicoles ;
  • portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, image, données personnelles) ;
  • dénigrant un concurrent ou imitant une publication de la communauté sans mention claire de sa nature publicitaire ;
  • faisant la promotion de produits dont la publicité est interdite ou réglementée, sans respect de cette réglementation ;
  • contenant des liens vers des sites malveillants ou des collectes de données non conformes au RGPD ;
  • ayant un caractère politique ou religieux.

12.3 Responsabilité de l'annonceur. Le Partenaire est seul responsable du contenu, de la licéité et de l'exactitude de ses publicités, ainsi que des droits sur les textes et images fournis. Il garantit Api'Track contre toute réclamation de tiers à ce titre.

12.4 Loyauté des allégations. Toute allégation (prix, promotion, origine, label, performance, santé) doit être exacte, vérifiable et loyale. Le Partenaire fournit sur demande les justificatifs. Les allégations de santé non autorisées sont interdites.

12.5 Identification. Les publicités sont signalées comme telles dans l'application. Le Partenaire ne doit pas masquer cette identification.

12.6 Droit de retrait. Api'Track peut retirer ou suspendre sans préavis toute publicité qui contrevient à cet article, à la loi, ou qui fait l'objet d'une réclamation sérieuse. Le Partenaire en est informé avec le motif. Les jetons ne sont pas recrédités si le retrait est imputable au Partenaire.

🛠️Article 13 — Limites de service

Api'Track s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens). L'objectif est une disponibilité continue de l'application, sans engagement chiffré.

Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire (hébergement, Stripe) ou cas de force majeure. Api'Track s'efforce de les annoncer à l'avance et de les limiter.

Api'Track ne garantit aucun résultat commercial : nombre de vues, de clics, de visites en magasin, de ventes ou de contacts. Les statistiques fournies sont indicatives.

Les fonctionnalités et avantages des Niveaux peuvent évoluer, dans les conditions de l'article 16.

⚖️Article 14 — Responsabilité

La responsabilité d'Api'Track ne peut être engagée que pour une faute prouvée et un préjudice direct. Elle exclut les préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'occasion commerciale.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'Api'Track est limitée au montant HT effectivement payé par le Partenaire au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Partenaire est responsable de l'usage de son compte et de ses identifiants.

🔐Article 15 — Données personnelles

Les données du Partenaire et de ses représentants sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Api'Track. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; Api'Track n'a pas accès aux numéros de carte.

Api'Track ne communique pas au Partenaire de données personnelles d'utilisateurs de l'application. Les publicités ne reposent sur aucun profilage de l'activité des apiculteurs.

🔄Article 16 — Évolution des CGV et des offres

Api'Track peut modifier les CGV, les Niveaux, les avantages, les quotas de jetons et les prix. Ces changements sont portés à la connaissance du Partenaire par email ou dans l'application, avec un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification défavorable concernant un abonnement en cours (60 jours pour un prix, article 5).

Pendant ce préavis, le Partenaire peut refuser la modification en résiliant, sans frais, avec effet à la fin de la période payée. À défaut, la modification s'applique à compter de la date indiquée. L'article 4 fixe la version applicable à chaque achat.

Les évolutions n'affectent ni les jetons déjà détenus, ni les périodes déjà payées.

🇫🇷Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties cherchent une solution amiable avant toute action. Le Partenaire écrit à api.track.pro@gmail.com ou via le formulaire de contact.

Le Partenaire étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège d'Api'Track.

Voir aussi les CGU et la politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : novembre 2026